J.O. 9 du 11 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00947

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Avis relatifs à des suspensions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANE0324644V


Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 19 mars 1982, au médicament vétérinaire dénommé Supralyse, des laboratoires SFAN ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;

Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture no V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;

Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Supralyse ;

Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;

Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Supralyse des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.